Article extrait de Viva Magazine
Pour rappel PLFSS –> Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Le Conseil des ministres extraordinaire du 13 octobre consacré au projet de loi de finances rectificative mis sur les rails pour venir en aide au système bancaire a également adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss). Sans surprise, le ministre du Budget, Eric Woerth, a repris le canevas présenté en octobre.
Il a confirmé ses orientations : retour à l’équilibre de l’assurance-maladie en 2011, économies dans le système de soins, maîtrise médicalisée renforcée.
Le Plfss 2009 vise à ramener le déficit du régime général à 8,6 milliards d’euros (contre 8,9 milliards prévus pour 2008). Les 27 milliards d’euros de déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (Fsv) seront transférés à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) « sans hausse de prélèvement et sans report sur les générations futures », la Cades recevant une partie de la contribution sociale généralisée (Csg) affectée aujourd’hui au Fsv (0,2 point).
L’Objectif de progression des dépenses (Ondam) est fixé à 3,3%, la progression des soins de ville et de l’hôpital étant fixée à 3,1 %.
Confirmation également de la proposition de taxe de un milliard payée par les assurances complémentaires et de la création d’un prélèvement forfaite de 2 % sur les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Les cotisations vieillesse seront augmentées de 0,3 point.
Côté retraites toujours, le projet de loi comporte une revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules, des petites retraites agricoles et des pensions de réversion. Il élargit les possibilités de cumul emploi-retraite, supprime les mises à la retraite d’office dans le privé et les limites d’âge avant 65 ans dans le public.
Pour mémoire, le plan de soutien au secteur bancaire, adopté lors du même Conseil prévoit de mobiliser jusqu’à 360 milliards d’euros.
