Extrait de service-public.fr
Les médecins devront remettre un devis à leurs patients à partir de 70 euros d’honoraires dès lors qu’il y aura dépassement du tarif fixé par l’Assurance maladie.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er février 2009 comme le précise un arrêté publié au Journal officiel du samedi 11 octobre 2008.
Depuis août dernier, les internautes peuvent trouver en ligne le tarif de consultation d’un médecin et son niveau de remboursement par le biais de l’annuaire des coordonnées des professionnels de santé, incluant des repères sur les tarifs de consultation (tarifs des consultations médicales pratiquées sur les 3 derniers mois avec une mise à jour mensuelle).
Liens contextuels
- Légifrance, site public d’accès au droit
Arrêté relatif à la mise en place d’une information écrite préalable - Assurance maladie
Soins et remboursements - Service-public.fr
Assurance maladie : les tarifs des médecins en ligne - Assurance maladie
Classification commune des actes médicaux
